CBD et législation française : les règles qui s’appliquent

Le cadre juridique du CBD en France s’est stabilisé après plusieurs années de flottement. Voici l’état des règles, sans interprétation : ce qui suit décrit des textes publiés, ce n’est pas un conseil juridique.

Le seuil : 0,3 % de THC

C’est le chiffre qui gouverne tout le reste. L’arrêté du 30 décembre 2021 fixe la teneur maximale en delta-9-THC à 0,3 % dans le produit fini. Au-delà, le produit sort du cadre.

Ce seuil a remplacé le précédent de 0,2 %, qui était celui du règlement européen antérieur. Les deux chiffres circulent encore, d’où une confusion fréquente : en France, c’est 0,3 %.

La variété doit être inscrite au catalogue

Le chanvre utilisé doit provenir de variétés inscrites au catalogue officiel de l’Union européenne. Ce n’est pas une formalité : c’est ce qui permet de tracer l’origine et de garantir la conformité en amont, avant même l’analyse du produit fini.

Les fleurs : ce qu’a tranché le Conseil d’État

L’arrêté de décembre 2021 comportait une interdiction de vendre les fleurs et feuilles brutes aux consommateurs. Cette disposition a été contestée.

• Janvier 2022 : le Conseil d’État suspend l’interdiction en référé.
• 29 décembre 2022 : il l’annule sur le fond.

Conséquence : la commercialisation des fleurs et résines de CBD est possible en France, dans le respect du seuil de THC.

Ce qui reste interdit

• Toute allégation de santé. Un vendeur qui affirme qu’un produit soigne, soulage ou traite quoi que ce soit est hors des clous. La DGCCRF y est particulièrement attentive.
• La vente aux mineurs. Interdite.
• Le dépassement du seuil de 0,3 % dans le produit fini.

Ce que ça change pour vous, concrètement

Trois vérifications suffisent devant n’importe quelle boutique :

1. Le taux de THC est-il affiché ? Il doit être sous 0,3 %.
2. L’analyse du lot est-elle disponible ? Pas une analyse de référence datée : celle du lot que vous recevez. Les nôtres sont sur la page analyses de laboratoire.
3. Le vendeur promet-il un effet ? S’il le fait, c’est qu’il ne connaît pas la réglementation — ou qu’il la contourne sciemment.

Et la conduite ?

Point important et souvent mal compris : le test salivaire routier détecte le THC, pas le CBD. Même à des taux conformes, une trace peut être détectée. La prudence s’impose, et c’est une question distincte de la légalité du produit.

👉 Pour aller plus loin : le guide complet du CBD en France · nos analyses de laboratoire