Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NATURAL FARMA CBD, S.L. (CIF B30932669), dont le siège social est situé C/ Alcalde Clemente 19/5, P.I. Oeste, 30169 Murcia, Espagne, exploitant la marque commerciale Farma CBD France, ci-après désignée « Farma CBD » ou « le vendeur », d’une part, et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur farmacbd.fr, ci-après désignée « le client », d’autre part. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés sur farmacbd.fr sont issus du chanvre (Cannabis sativa L.) et respectent la réglementation européenne applicable au chanvre industriel : taux de THC strictement inférieur à 0,3 %. Tous les produits sont destinés à un usage décoratif ou topique selon leur nature. Aucun produit ne fait l’objet d’allégations thérapeutiques.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, TVA française à 20 % incluse. Les frais de livraison sont précisés au moment de la validation du panier.

4. Commandes

Le client passe commande directement sur le site. Un email de confirmation est envoyé à l’adresse fournie. Farma CBD se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande présentant un caractère anormal (volume, suspicion de fraude, non-conformité aux CGV).

5. Paiement

Le paiement s’effectue de manière sécurisée par carte bancaire. Les transactions sont chiffrées et conformes 3D Secure. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées sous 24 heures ouvrées depuis l’entrepôt de Murcia (Espagne) et livrées en France métropolitaine sous 48 à 72 heures via Colissimo suivi.

Pays de livraison autorisé :

• France métropolitaine — Colissimo, 48–72 h ouvrées

Les produits CBD commercialisés sur farmacbd.fr sont issus de Cannabis sativa L. avec un taux de THC strictement inférieur à 0,3 %, conformément à la réglementation française. Toute commande passée depuis un pays autre que la France métropolitaine pourra être annulée par le vendeur.

Frais de port : offerts dès 59 € d’achat, 6,95 € en dessous.

7. Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles 102 à 108 du TRLGDCU espagnol (Real Decreto Legislativo 1/2007), le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le produit doit être retourné scellé, intact, dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Tout produit ouvert ou utilisé ne pourra être ni repris ni remboursé pour raisons d’hygiène et de conformité (article 103 c) du TRLGDCU espagnol).

Modalités complètes, modèle de formulaire de rétractation et adresse de retour : consultez notre page Remboursements et rétractation.

8. Garantie et réclamations

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles 114 à 127 du TRLGDCU espagnol) et de la garantie des vices cachés (articles 1484 et suivants du Code civil espagnol). Pour toute réclamation, contactez contact@farmacbd.fr.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Vente interdite aux mineurs

11. Litiges et droit applicable

Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit espagnol, la société NATURAL FARMA CBD, S.L. ayant son siège social en Espagne (Murcia, C/ Alcalde Clemente 19/5, P.I. Oeste, 30169).

Juridiction : en cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux espagnols seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 2026