Droit de rétractation
Conformément aux articles 102 à 108 du Texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers (Real Decreto Legislativo 1/2007, ci-après TRLGDCU), vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier à contact@farmacbd.fr votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, email).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire reproduit ci-dessous, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Vous devez nous renvoyer ou nous rendre le bien, sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation, à l’adresse suivante :
NATURAL FARMA CBD, S.L.
Service Retours — Farma CBD France
C/ Alcalde Clemente 19/5
P.I. Oeste — 30169 Murcia
Espagne
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge. Nous vous recommandons d’utiliser un mode d’expédition avec suivi pour conserver une preuve d’envoi.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article 103 du TRLGDCU espagnol, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
Important : les produits CBD descellés (ouverts) ne pourront être ni repris ni remboursés, conformément à l’article 103 c) du TRLGDCU espagnol, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Le produit doit être retourné scellé, intact, dans son emballage d’origine.
Réclamations et défauts de conformité
En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme à la commande, contactez-nous sous 48 heures à compter de la réception à contact@farmacbd.fr en joignant :
- Votre numéro de commande
- Des photos du produit reçu et de son emballage
- Une description claire du problème constaté
Nous vous proposerons une solution rapide et adaptée (remplacement, avoir ou remboursement) conformément à la garantie légale de conformité (articles 114 à 127 du TRLGDCU espagnol) et à la garantie des vices cachés (articles 1484 et suivants du Code civil espagnol).