Conditions générales de vente
CGV applicables à toute commande passée sur farmacbd.fr.
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Farma CBD, d’une part, et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur farmacbd.fr, d’autre part. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sur farmacbd.fr sont issus du chanvre (Cannabis sativa L.) et respectent la législation française : taux de THC strictement inférieur à 0,3 %. Tous les produits sont destinés à un usage décoratif ou topique selon leur nature. Aucun produit ne fait l’objet d’allégations thérapeutiques.
3. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, TVA française à 20 % incluse. Les frais de livraison sont précisés au moment de la validation du panier.
4. Commandes
Le client passe commande directement sur le site. Un email de confirmation est envoyé à l’adresse fournie. Farma CBD se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande présentant un caractère anormal (volume, suspicion de fraude, non-conformité aux CGV).
5. Paiement
Le paiement s’effectue de manière sécurisée par carte bancaire, virement SEPA, PayPal ou Apple Pay. Les transactions sont chiffrées et conformes 3D Secure. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.
6. Livraison
Les commandes sont expédiées sous 24 heures ouvrées et livrées en France métropolitaine sous 48 à 72 heures via Colissimo suivi. Les frais de port sont offerts dès 59 € d’achat, sinon 6,95 €.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le produit doit être retourné scellé, intact, dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Tout produit ouvert ou utilisé ne pourra être ni repris ni remboursé pour raisons d’hygiène et de conformité.
8. Garantie et réclamations
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute réclamation, contactez contact@farmacbd.fr.
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10. Vente interdite aux mineurs
La vente de nos produits est strictement interdite aux personnes de moins de 18 ans. En passant commande, le client certifie être majeur.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
Dernière mise à jour : 2026